Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les dons effectués via le site de l’association Zakat Bussy.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions régissent les dons effectués via le site Zakat Bussy.
Article 2 : Nature du don
Le don est un acte volontaire, effectué dans un but religieux et caritatif. Il ne constitue en aucun cas un achat ni une contrepartie commerciale.
Article 3 : Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- Stripe
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- virement bancaire
- toute autre solution disponible sur le site
Les données bancaires ne sont jamais stockées par l’association et sont entièrement gérées par des prestataires de paiement sécurisés.
Article 4 : Validation du don
Une fois le paiement validé, l’utilisateur reçoit un email de confirmation du don.
Article 5 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons caritatifs.
Article 6 : Affectation des dons
Les dons sont utilisés pour :
- soutenir les bénéficiaires de la zakat ;
- financer les actions religieuses et sociales de l’association, conformément aux 8 catégories de bénéficiaires légitimes mentionnées dans la tradition islamique.
Article 7 : Sécurité
L’association met en œuvre des mesures techniques de sécurité visant à protéger les transactions et les données associées.
Article 8 : Remboursement
Les dons ne sont ni remboursables ni annulables, sauf en cas d’erreur technique avérée.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.