Article 1 : Objet
Les présentes Conditions régissent les dons effectués via le site Zakåt Bussy.
Article 2 : Nature du don
Le don est un acte volontaire.
Il ne constitue pas un achat ni une contrepartie commerciale.
Article 3 : Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- Stripe
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- virement bancaire
- toute autre solution disponible sur le site
Les données bancaires sont entièrement gérées par des prestataires de paiement sécurisés.
Article 4 : Validation du don
Une fois le don validé, l’utilisateur reçoit un email de confirmation.
Article 5 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux dons caritatifs.
Article 6 : Affectation des dons
Les dons sont utilisés pour :
- soutenir les bénéficiaires de la zakat
- financer les actions religieuses et sociales de l’association Conformément aux 8 catégories mentionnées dans la tradition islamique.
Article 7 : Sécurité
L’association met en œuvre des mesures techniques pour sécuriser les transactions.
Article 8 : Remboursement
Les dons ne sont ni remboursables ni annulables, sauf erreur technique avérée.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.